Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2004 portant délégation de signature (inspection générale de l'industrie et du commerce)
NOR : ECOP0400332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/28/ECOP0400332A/jo/article_3
Texte n°17