Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400363D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/4/ECOP0400363D/jo/article_16

Texte n°12

Article 16


Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.