Article 2
Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef de poste consulaire aux personnes inscrites au registre des Français établis hors de France. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0700058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/INTD0700058D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/2007-391/jo/article_2
Texte n°1
Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef de poste consulaire aux personnes inscrites au registre des Français établis hors de France. »
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