Décret n° 2007-391 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

Version INITIALE

NOR : INTD0700058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/INTD0700058D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/2007-391/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef de poste consulaire aux personnes inscrites au registre des Français établis hors de France. »