Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, décrivant les informations traitées, est complété comme suit :
« - le numéro invariant du local. »
Arrêté du 27 avril 2004 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts
NOR : ECOL0400057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/ECOL0400057A/jo/article_1
Texte n°3