A N N E X E B - II
Arrêté du 25 janvier 2007 fixant, selon une périodicité annuelle, la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
NOR : SOCU0710188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/25/SOCU0710188A/jo/article_snum1
Texte n°15