Décret n° 2004-969 du 8 septembre 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte

Version INITIALE

NOR : FAMS0422296D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/8/FAMS0422296D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/8/2004-969/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.