Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 27 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et scolaire des élèves et des permanents de l'école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire
NOR : DEFB0400511A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/DEFB0400511A/jo/article_4
Texte n°41