Décret n° 2004-794 du 29 juillet 2004 relatif au contrôle technique des aéronefs et modifiant le code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0400860D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/EQUA0400860D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-794/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


La ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.