Arrêté du 12 octobre 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale

Version INITIALE

NOR : SANG0421048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/12/SANG0421048A/jo/article_14

Texte n°36

Article 14


Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.