Article 22
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 9 juillet 2003 portant délégation de signature pour les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre.
Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre
NOR : ECOK0400061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/ECOK0400061A/jo/article_22
Texte n°10