Article 2
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'industrie et de la fonction publique.
Décret n° 2004-1011 du 21 septembre 2004 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale en faveur du président et des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie
NOR : ECOP0400597D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/21/ECOP0400597D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/21/2004-1011/jo/article_2
Texte n°5