Article 7
Le titre du décret du 14 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle. »
Décret n° 2004-1010 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle
NOR : MCCK0400393D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/24/MCCK0400393D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/24/2004-1010/jo/article_7
Texte n°19