Décret du 24 septembre 2004 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : AGRA0401968D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/24/AGRA0401968D/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.