Décret n° 2004-1008 du 17 septembre 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0430079D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/MAEJ0430079D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/2004-1008/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.