Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
NOR : SOCG0411912A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/12/SOCG0411912A/jo/article_2
Texte n°24