Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès de l'Association nationale pour la formation automobile

Version INITIALE

NOR : MENE0401556D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/7/MENE0401556D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/7/2004-1083/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat ont entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil de gestion de l'Association nationale pour la formation automobile et de toutes instances existant au sein de l'association.
Ils reçoivent, dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents de travail. Les comptes rendus des séances leur sont adressés dans le mois suivant leur tenue.