Article 10
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel d'Angers, de Bourges, d'Orléans et de Poitiers a son siège fixé à Poitiers.
République
Française
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NOR : JUSC0420929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/6/JUSC0420929A/jo/article_10
Texte n°2
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel d'Angers, de Bourges, d'Orléans et de Poitiers a son siège fixé à Poitiers.
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