Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0424100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/SANG0424100D/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.