Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : DOMB0400005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/19/DOMB0400005D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/19/2004-253/jo/article_6

Texte n°11

Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 6


Il est créé, au début de l'article R. 831-3 du code du travail, un premier alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur doit, préalablement à une demande de convention de contrat d'accès à l'emploi, déposer auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi l'offre d'emploi correspondante. »