Article 1
Le montant de la dotation nationale de développement des réseaux prévue par l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2004 à 125 millions d'euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0420674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/25/SANS0420674A/jo/article_1
Texte n°33
Le montant de la dotation nationale de développement des réseaux prévue par l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2004 à 125 millions d'euros.
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