Article 3
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 2004, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
Décret n° 2004-375 du 29 avril 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du Gard)
NOR : INTX0407315D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/INTX0407315D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/2004-375/jo/article_3
Texte n°7