Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2004 complétant l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0420581A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/13/SANS0420581A/jo/article_2
Texte n°37