Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité et de la circulation routières)
NOR : EQUS0400604A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/EQUS0400604A/jo/article_3
Texte n°22