Article 1
Pour l'application de l'article R. 128-4 du code du travail, l'URSSAF d'Arras est désignée pour gérer le Centre national du chèque-emploi associatif.
Arrêté du 27 avril 2004 relatif à l'organisme de recouvrement habilité à gérer le Centre national du chèque-emploi associatif
NOR : SANS0421119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/SANS0421119A/jo/article_1
Texte n°21