Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : VILC0410183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/24/VILC0410183D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/24/2004-180/jo/article_4

JORF n°47 du 25 février 2004

Texte n°13

Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire)

Article 4

Dans le titre III du livre III de la partie Réglementaire du code de la consommation, les mots : « secrétariat-greffe » sont remplacés par le mot : « greffe ».

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