Décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0402817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/INDI0402817D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/2004-388/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2004.
Pour l'année 2004, les informations, requises aux 1° et 2° du I de l'article 5 et au deuxième alinéa du II du même article, peuvent être estimées à partir des données disponibles afférentes à l'année 2003.