Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : FAMG0421359D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/FAMG0421359D/jo/article_4

Texte n°55

Article 4


La ministre de la famille et de l'enfance est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.