Arrêté du 27 janvier 2004 fixant les modalités de répartition de la prime de vol applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Version INITIALE

NOR : INTE0400025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/27/INTE0400025A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.