Décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Version INITIALE

NOR : INTE0400008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/27/INTE0400008D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/27/2004-88/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Les dispositions du décret n° 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et le calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.