Décret du 21 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0400006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/ECOP0400006D/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux.