Article 48
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0300162D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/FPPA0300162D/jo/article_48
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1305/jo/article_48
Texte n°79
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
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