Article 10
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
NOR : ECOT0395120D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/17/ECOT0395120D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/17/2004-176/jo/article_10
Texte n°12