Arrêté du 4 mars 2004 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSJ0490004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/4/JUSJ0490004A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


La chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.