Article 1
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association de défense des familles des victimes de la catastrophe de Charm el Cheikh dont le siège social est sis à Antony (92160), 7, allée du Ruisseau.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSJ0490004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/4/JUSJ0490004A/jo/article_1
Texte n°7
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association de défense des familles des victimes de la catastrophe de Charm el Cheikh dont le siège social est sis à Antony (92160), 7, allée du Ruisseau.
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