Arrêté du 4 mars 2004 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSJ0490004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/4/JUSJ0490004A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association de défense des familles des victimes de la catastrophe de Charm el Cheikh dont le siège social est sis à Antony (92160), 7, allée du Ruisseau.