Article 4
Le droit d'accès s'exerce auprès de chaque secrétariat du contentieux de l'incapacité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0420148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/SANS0420148A/jo/article_4
Texte n°18
Le droit d'accès s'exerce auprès de chaque secrétariat du contentieux de l'incapacité.
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