Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : AGRA0400943D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/AGRA0400943D/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie-Françoise Guilhemsans, Danielle Gozard et Isabelle Tison et de M. Pierre Pelissier, Mmes Myriam Mattlin et Françoise Bordes, attachées d'administration centrale, M. Olivier Nicolardot, attaché d'administration centrale, et M. François Darribehaude, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.