Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité et de la circulation routières)

Version INITIALE

NOR : EQUS0400605D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/EQUS0400605D/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est dévolue à M. Jean Panhaleux, directeur adjoint, ingénieur en chef des ponts et chaussées.