Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale du personnel et du budget)

Version INITIALE

NOR : SANG0421350D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/SANG0421350D/jo/article_45

Texte n°31

Article 45


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.