Arrêté du 19 mars 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France

Version INITIALE

NOR : ECOT0451227A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/19/ECOT0451227A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Le transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France s'effectuera, dans les conditions prévues à l'article 2, par la réalisation par cette société d'une offre publique d'échange portant sur les actions de la société KLM.