Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale du personnel et du budget)

Version INITIALE

NOR : SANG0421350D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/SANG0421350D/jo/article_20

Texte n°31

Article 20


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.