Décret n° 2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Reims

Version INITIALE

NOR : JUSC0420380D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/JUSC0420380D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/2004-466/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.