Article 1
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé, après les mots : « MAJIC 2 (mise à jour de la documentation cadastrale) », sont ajoutés les mots : « TSE (transparence des structures existantes) ».
Arrêté du 17 février 2004 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
NOR : BUDL0400006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/17/BUDL0400006A/jo/article_1
Texte n°40