Décret n° 2004-212 du 10 mars 2004 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France

Version INITIALE

NOR : ECOE0300018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/10/ECOE0300018D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/10/2004-212/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Le décret n° 50-66 du 13 janvier 1950 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France est abrogé.
Toutefois, les conseillers du commerce extérieur de la France nommés en application de ce décret demeurent en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.