Arrêté du 9 février 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)

Version INITIALE

NOR : SOCT0410250A

Texte n°87

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 22 du 8 septembre 2003 relatif à l'indemnité de licenciement, à la convention collective nationale susvisée à l'exclusion des termes « avant 60 ans » figurant au premier alinéa de l'article 1er qui contreviennent à l'article L. 122-45 du code du travail.