Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'eau)

Version INITIALE

NOR : DEVG0420037D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/22/DEVG0420037D/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, et de M. Patrick Février, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.