Décret n° 2004-856 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession de notaire du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Version INITIALE

NOR : JUSC0420486D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/23/JUSC0420486D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/23/2004-856/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


I. - Le titre III du décret du 13 janvier 1993 susvisé devient le titre IV.
II. - Il est inséré dans le décret du 13 janvier 1993 précité un titre III intitulé : « Des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires ».