Article 6
Le régisseur peut être autorisé après agrément du trésorier à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euro ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.
Arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « renforcement institutionnel des organisations professionnelles d'éleveurs modernes - ARIOPE »
NOR : MAEA0420079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/24/MAEA0420079A/jo/article_6
Texte n°8