Article 2
Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France en Mauritanie ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger.
Arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui à la réforme du système éducatif mauritanien - ARSEM »
NOR : MAEA0420064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/24/MAEA0420064A/jo/article_2
Texte n°6