Article 6
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité du Bureau Veritas.
Arrêté du 16 décembre 2003 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les récipients à gaz, les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles
NOR : EQUT0301826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/EQUT0301826A/jo/article_6
Texte n°91