Décret n° 2003-1317 du 23 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENF0302429D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/MENF0302429D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/2003-1317/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


L'article 5 du décret du 12 janvier 1990 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Les directeurs d'unité de formation et de recherche qui bénéficient de la décharge de service d'enseignement prévue au septième alinéa de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé ou à l'article 1er du décret du 17 septembre 2003 susvisé peuvent être autorisés à convertir leur prime de charges administratives en décharge de service d'enseignement sous réserve que l'ensemble de ces décharges s'élève, au plus, aux deux tiers de leurs obligations de service d'enseignement. »